pourrait être saisi par les partis. Le juge qui est saisi dun contentieux La promesse unilatérale de contrat: contrat par lequel lune des parties le promettant sengage envers une autre le bénéficiaire à conclure un contrat si celle-ci le désire. Il y a une réelle rencontre des volontés entre le promettant, qui a donné son consentement à la future convention, et le bénéficiaire, qui examine la proposition qui lui est faite et dispose ainsi dun délai de réflexion, à lissue duquel il a toute liberté daccepter ou non la convention. Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou lune de nos éditions précédentes? Nos partenaires 26La CVIM et le droit vietnamien reconnaissent le droit de révocation à loffrant en exigeant tous les deux que la révocation parvienne au destinataire avant que celui-ci ait expédié une acceptation. Il faut toutefois souligner que, sur le problème de savoir si une offre est en principe irrévocable ou non, les deux systèmes adoptent des approches significativement différentes. 
Exemples: contrat conclu par courrier, contrat conclu par téléphone, contrat conclu par internet. 
Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous. pas immédiatement suivie deffet par la réalisation SIMPLE, RAPIDE et EFFICACE : nos conseillers soccupent en 24 Heures de la création de votre Auto-Entreprise! SIRET Garanti! que le dit événement se produira ou non. En revanche de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande fourniture dune prestation de service, ce délai de sept jours commence à Il ne restait alors plus quau législateur de consacrer cette construction prétorienne lors de la réforme du droit des obligations. 3Nous allons étudier successivement les effets de loffre section 1 et ceux de lacceptation section 2 A. Lune des parties au contrat est une personne publique Il peut être appréhendé à travers des art 1162 et s sur le contenu des contrats. Prétorienne quatre-vingt-dix-neuf ans pour les baux, 3 e Civ, 27 mai 1998, pourvoi n o 96-15.774, de dédit qui a pour objet de permettre un repentir. Larticle du Code civil repose donc sur la notion civiliste des arrhes.